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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services service non marchand chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats indice des prix des produits et services divers niveau de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques IFLS : Institut Français du Libre Service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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