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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise décroissance des prix administration des prix contrôle des changes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CEPME : Crédit d'Equipement des PME commande-cadre (p. commandes-cadre) TEI : tableau des échanges interindustriels DPO : délégué à la protection des données secret des affaires
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