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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit au renouvellement de bail commercial droits spécifiques droits d'octroi de mer CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics comité d'établissement droits d'affichage droits annexes établissement public
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