Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales carte commerciale percée commerciale administration commerciale clause commerciale unité commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales parc d'activités commerciales
Nouveaux mots