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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers écoute des réseaux sociaux promotion des ventes auprès des distributeurs commission de la sécurité des consommateurs SBF : société des bourses françaises commission des comptes commerciaux de la nation certification des comptes contrôle des changes consommation intermédiaire ou des entreprises association européenne pour la numérotation des articles
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