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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation environnementale spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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