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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles théorie des échelles écouler des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales secret des affaires BEC : bureau d'études commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons CJO : correction des jours ouvrables comptabilité des engagements
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