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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes budget de promotion des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises CFE : centre de formalités des entreprises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). coefficient de rotation des stocks revenu disponible brut des ménages préparation des commandes balance des paiements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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