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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes spéciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rentabilité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux évasion des capitaux taux de duplication commercial, commerciale, (commerciaux) coût aux mille contacts utiles taux de renouvellement d'achat
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