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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes désinflation report en arrière des déficits fiscaux théorie des jeux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation commission de la sécurité des consommateurs code visuel UFI : Union des Foires Internationales (Paris) RCS : registre du commerce et des sociétés écouler des marchandises
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