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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés mise à jour des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats origine des marchandises flambée des prix balance des biens et services WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs déstockage revenu national aux prix des facteurs objectif des ventes
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