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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation recul des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle des changes Plateforme de gestion des données balance des paiements AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action AMF : Autorité des Marchés Financiers distribution de dividendes publicité des prix
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