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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de consommation PGC : produit de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite mise en place BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en œuvre
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