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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution formation des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'enquête OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements baromètre des marques CVL : certificat de vérification des livraisons
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