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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures prix maximum APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services concurrence ne jouant pas sur les prix carnet de commandes marché à prix ferme désabonnement échelle paire d'attitudes domaine des collectivités locales
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