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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information courbe de la demande remise de lancement vente avec remise déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu demandé, demandée demande inélastique remise pour services rendus produit complémentaire ou à demande conjointe
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