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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage marché des capitaux code des marchés publics service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure Commission centrale des marchés (CCM) RSE : responsabilité sociale des entreprises domaine des collectivités locales pyramide des âges méthode des cas
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