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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service stratégie de produits ou de services vendus service central des risques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs SIEG : service d'intérêt économique général service opérationnel ordre de service conforme service de presse
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