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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production RRE : restaurants rapides et économiques administration des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires prospection des fournisseurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gel des crédits code des marchés publics CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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