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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service service public service des instruments de mesure service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) libre-service service intérimaire marque de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente
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