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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
regroupement des achats d'espace décodeur indépendance des exercices comptables consommation marchande des ménages SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rendu ex ship... (port de destination convenu) études commerciales gel des crédits WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs réceptivité des consommateurs
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