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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déconcentration industrielle publicité collective donateur publicitaire contact publicitaire utile découpage publicitaire calicot publicitaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu INPI : Institut National de la Propriété Industrielle rentabilité commerciale service publicité annonceur
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