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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination marché à commandes registre des métiers calendrier des promotions de vente Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation juge de l'exécution des décisions de justice promoteur des ventes
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