Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance gagée recouvrement des créances droit de créance créance échue abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots