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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à taux révisable vente sur accréditif SII : société immobilière d'investissement crédit à la consommation ou au consommateur avis de crédit (ou de débit) provision pour crédits à l'étranger abus de confiance société de compensation SCR : société de capital-risque SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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