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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de petite voirie droit d'auteur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de présentation droit antidumping DPA : droit de première accession droit exclusif ayant droit (p. ayants droit) droit de rachat
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