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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agent-conseil d'assurance matériel de promotion sur le lieu de vente (PLV) enquête sur le terrain CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché de gros de denrées non périssables assurance de la qualité marché à terme de valeurs mobilières composition d'un marché obligation convertible en action
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