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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société mère SCI : société de commerce international société en nom collectif quasi-société société de caution mutuelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Société écran SAS : société par actions simplifiée société de compensation
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