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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SCOP : société coopérative ouvrière de production société en commandite simple PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SII : société immobilière d'investissement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de gestion de l'exportation SCE : société de commerce extérieur contrôle d'une société
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