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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service élimination d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats IFLS : Institut Français du Libre Service niveau de service formes de commerce station-service ordre de service vente en libre-service assisté
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