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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action domaine de l'État CFE : centre de formalités des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de la sécurité des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes promotion des ventes auprès des prescripteurs dépense des ménages désassortiment
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