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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit civil droit d'auteur droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit du marketing droit de présentation actions générales de promotion des ventes OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables ayant droit (p. ayants droit) qui de droit
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