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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante moyens de paiement
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