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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier étude du produit ou service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service opérationnel balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service des instruments de mesure mise en service service d'écoute fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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