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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés taux directeurs de la BCE taux de couverture d'un marché taux d'écoute droits ad valorem taux de croissance taux de rendement du capital investi cession de biens aux créanciers taux de mémorisation d'une campagne publicitaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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