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Il n'y a qu'un terme pour 'defensor del consumidor' en Espagnol
ombudsman pour les consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Personnalité qui, en Suède et depuis 1971, est chargée de veiller au respect de deux lois entrées en vigueur le 1er janvier de la même année : la loi sur le marketing et la loi sur les conditions contractuelles.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs IS : Impôt sur les Sociétés BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs domaine des collectivités locales lésion CIV : conditions internationales de vente catégories de salles de cinéma magasin de comestibles réceptivité des consommateurs CTCI : classification type pour le commerce international
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