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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers niveau de service processus d'achat d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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