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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certification des comptes certification de produit certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certificat nominatif certificat international d'importation certificat d'utilité Certificat d'option de vente certification d'option de vente
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