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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique entreprise supranationale commission des clauses abusives CTCI : classification type pour le commerce international gestion au plus juste nationalisation clause de juridiction INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité certificat international d'importation
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