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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs balance des paiements méthode des sections homogènes actions générales de promotion des ventes désemballage commission des comptes commerciaux de la nation déséquilibre CCR : coefficient de capitalisation des résultats conditionnement des masses
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