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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des sondages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) choix des médias et des supports UDI : Identification unique des dispositifs médicaux contrôle des changes écoute des réseaux sociaux FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés TOF : tableau des opérations financières diversification des produits
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