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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation responsable consommation intermédiaire ou des entreprises CNC : Conseil national de la consommation unité de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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