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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande demande d'achat translation de la demande prix de la demande marginale demande actuelle élasticité de la demande par rapport au revenu demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix remise pour services rendus
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