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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce mobile commerce de gros commerce express CdCF : conseil du commerce de France OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce associé ou indépendant associé ou organisé SCE : société de commerce extérieur FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de demi-gros CNC : Conseil national du commerce
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