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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement financier prix en liberté contrôlée établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement public régional (EPR) liberté de commerce établissement stable EPIC : Etablissement public industriel et commercial. frais d'établissement EPA : établissement public administratif clause de non-rétablissement
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