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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France loi des 20/80 ou loi de Pareto taux des frais de possession d'un article désabonnement désinflation théorie des jeux commission des clauses abusives
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