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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockage marché des non-consommateurs partiels fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes de Monte-Carlo coordination des achats Internet clandestin répartition des vendeurs gestion des risques de l'entreprise balance des biens et services
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