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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SA : Société Anonyme SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières assurance responsabilité civile SDR : Société de Développement Régional AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SBF : société des bourses françaises société de gestion de l'exportation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de classification BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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