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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers services extérieurs élimination d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus service publicité annonceur
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