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Il n'y a qu'un terme pour 'lugar ed destino convenido' en Espagnol
livré droits acquittés (loc. m.)
Définition(s)
Incoterm.
Condition de vente du commerce international dans laquelle le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation.
Le vendeur doit supporter tous les risques et frais, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu.
Alors que le terme EXW représente l'obligation minimum pour le vendeur, DDP représente l'obligation maximum.
Ce terme ne doit pas être utilisé si le vendeur ne peut obtenir directement ou indirectement la licence d'importation.
Si les parties souhaitent que l'acheteur dédouane la marchandise à l'importation et paie les droits, elles doivent utiliser le terme DDU. `
Si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur certains frais payables du fait de l'importation de la marchandise (tels que la taxe sur la valeur ajoutée, TVA), cela doit être précisé en ajoutant un libellé à cet effet : 'rendu droits acquittés, TVA non acquittée (... lieu de destination convenu)'.
Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport.
Condition de vente du commerce international dans laquelle le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation.
Le vendeur doit supporter tous les risques et frais, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu.
Alors que le terme EXW représente l'obligation minimum pour le vendeur, DDP représente l'obligation maximum.
Ce terme ne doit pas être utilisé si le vendeur ne peut obtenir directement ou indirectement la licence d'importation.
Si les parties souhaitent que l'acheteur dédouane la marchandise à l'importation et paie les droits, elles doivent utiliser le terme DDU. `
Si les parties souhaitent exclure des obligations du vendeur certains frais payables du fait de l'importation de la marchandise (tels que la taxe sur la valeur ajoutée, TVA), cela doit être précisé en ajoutant un libellé à cet effet : 'rendu droits acquittés, TVA non acquittée (... lieu de destination convenu)'.
Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
livre d'inventaire crédit de droits LEE : livret d'Epargne d'Entreprise DTS : droits de tirage spéciaux grand livre Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente à livrer LDDS : livret de développement durable et solidaire droits de grande voirie droits d'octroi de mer
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